Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mars est en ligne. Les entreprises peuvent dès à présent faire leur demande d’aide.
Ce formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars est accessible depuis le 20 avril 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
Comment faire une demande d’aide du fonds de solidarité ?
Pour effectuer cette demande, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel). Elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
La demande s’accompagne des éléments et justificatifs suivants :
- Numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales
- La somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Suite aux décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021, neuf différents régimes existent désormais.
Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Il est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. Pour en savoir plus, consultez la mesure dédiée au fonds de solidarité. La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.
IMPORTANT
- Le 22 avril, le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises et le secrétaire d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable ont souhaité rappeler la règle suivante :
- Les associations ayant une activité économique demeurent pleinement éligibles aux aides versées au titre de ce fonds, si elles justifient des conditions d’éligibilité disponibles sur economie.gouv.fr
- Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires ».
Pour bénéficier de ces aides temporaires, consulter le site economie.gouv.fr.
Source : economie.gouv.fr.
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